1. Présentation et Acceptation
1.1 Présentation du service
Bienvenue sur Bouge Ta Caisse (ci-après "l'Application", "le Service", "nous", "notre").
Bouge Ta Caisse est une application mobile gratuite qui permet aux utilisateurs de recevoir des alertes automatiques lorsqu'un arrêté municipal temporaire de stationnement affecte leur zone de parking.
Nom : BOUGE TA CAISSE
Adresse : 27 Boulevard Clemenceau 38100 Grenoble
Email : contact.bougetacaisse@gmail.com
Pays : France
1.2 Acceptation des conditions
En téléchargeant, installant ou utilisant Bouge Ta Caisse, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.
2. Description du Service
2.1 Fonctionnalités principales
Bouge Ta Caisse vous permet de :
- Enregistrer votre position de parking via le bouton "Je me gare ici"
- Recevoir des alertes automatiques si un arrêté municipal temporaire affecte votre zone
- Visualiser les arrêtés sur une carte interactive
- Consulter l'historique de vos notifications
- Voir vos statistiques d'économies réalisées (amendes et temps)
- Personnaliser vos préférences de notifications (72h, 48h, 24h, 6h, immédiat)
2.2 Disponibilité géographique
Le Service est actuellement disponible pour la ville de Grenoble (France) et sera progressivement étendu à d'autres villes.
2.3 Gratuité du service
L'Application est entièrement gratuite à l'utilisation. Aucun frais d'abonnement ou d'achat intégré n'est requis pour les fonctionnalités de base.
Des fonctionnalités Premium optionnelles pourront être proposées ultérieurement.
3. Conditions d'Accès
3.1 Matériel requis
Pour utiliser l'Application, vous devez disposer :
- D'un smartphone compatible iOS (version 13.0+) ou Android (version 8.0+)
- D'une connexion Internet (Wi-Fi ou données mobiles)
- Des autorisations suivantes :
- Localisation : pour détecter les arrêtés près de votre parking
- Notifications push : pour recevoir les alertes
3.2 Compte utilisateur
Aucun compte utilisateur n'est requis pour utiliser Bouge Ta Caisse.
Un identifiant anonyme est automatiquement généré lors de l'installation pour assurer le fonctionnement du service. Cet identifiant ne contient aucune information personnelle identifiable.
3.3 Âge minimum
Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser Bouge Ta Caisse, ou disposer du consentement parental si vous êtes mineur.
4. Utilisation du Service
4.1 Licence d'utilisation
Nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application à des fins personnelles et non commerciales.
4.2 Usages autorisés
Vous pouvez :
- ✅ Utiliser l'Application pour votre usage personnel
- ✅ Recommander l'Application à d'autres personnes
- ✅ Enregistrer plusieurs positions de parking successives
4.3 Usages interdits
Vous ne pouvez PAS :
- ❌ Copier, modifier, distribuer ou vendre l'Application ou son contenu
- ❌ Désosser, décompiler ou tenter d'extraire le code source
- ❌ Utiliser l'Application à des fins commerciales sans autorisation
- ❌ Automatiser l'utilisation de l'Application (bots, scripts, etc.)
- ❌ Créer des comptes multiples pour abuser du service
- ❌ Envoyer de fausses informations ou spammer le service
- ❌ Utiliser l'Application pour des activités illégales
- ❌ Tenter de contourner les mesures de sécurité
- ❌ Surcharger ou perturber les serveurs
- ❌ Collecter des données d'autres utilisateurs
5. Responsabilités
5.1 Vos responsabilités
En utilisant Bouge Ta Caisse, vous reconnaissez et acceptez que :
a) Outil d'aide à la décision
- L'Application est un outil d'aide et ne se substitue pas à votre vigilance
- Vous restez seul responsable du stationnement de votre véhicule
- Vous devez toujours vérifier la signalisation sur place
b) Précision des données
- Les arrêtés municipaux affichés sont fournis à titre indicatif
- Nous faisons de notre mieux pour maintenir les données à jour, mais des erreurs ou retards peuvent survenir
- En cas de doute, consultez toujours les arrêtés officiels de votre commune
c) Limitations techniques
- Les notifications peuvent être retardées en raison de problèmes réseau, serveur ou appareil
- La localisation GPS peut être imprécise selon votre environnement
- Le service peut être temporairement indisponible pour maintenance
d) Respect du code de la route
- Vous devez respecter toutes les réglementations de stationnement
- L'Application ne vous autorise pas à stationner illégalement
- Vous êtes responsable du respect des arrêtés municipaux
5.2 Nos responsabilités
a) Fourniture du service
Nous nous engageons à :
- ✅ Fournir un service de qualité
- ✅ Maintenir les données à jour dans la mesure du possible
- ✅ Protéger vos données personnelles (voir Politique de Confidentialité)
- ✅ Corriger les bugs signalés dans des délais raisonnables
b) Limitations de responsabilité
Nous ne sommes PAS responsables :
- ❌ Des amendes, mises en fourrière ou dommages résultant de l'utilisation (ou non-utilisation) de l'Application
- ❌ Des erreurs, retards ou inexactitudes dans les données affichées
- ❌ Des notifications non reçues pour des raisons techniques
- ❌ Des dysfonctionnements de votre appareil ou de votre connexion Internet
- ❌ Des décisions que vous prenez sur la base des informations fournies
- ❌ Des pertes financières ou préjudices indirects liés à l'utilisation du Service
c) Exclusion de garantie
L'Application est fournie "en l'état" et "selon disponibilité", sans aucune garantie expresse ou implicite, notamment :
- Garantie de disponibilité continue
- Garantie d'exactitude des données
- Garantie d'adaptation à un usage particulier
d) Limitation de responsabilité financière
En aucun cas, notre responsabilité ne saurait excéder le montant payé par vous pour utiliser le Service (actuellement 0€, le service étant gratuit).
6. Propriété Intellectuelle
6.1 Droits de propriété
Tous les éléments de l'Application (code source, design, logo, textes, images, icônes, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à M Applis ou à ses concédants de licence.
6.2 Marque
"Bouge Ta Caisse" est une marque de M Applis. Toute utilisation non autorisée est interdite.
6.3 Données publiques
Les arrêtés municipaux affichés dans l'Application sont des données publiques issues des communes. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur ces données.
7. Données Personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible dans l'Application et sur notre site web.
En résumé :
- Nous collectons un minimum de données (position de parking, préférences)
- Vos données sont anonymes (pas de nom, email, téléphone)
- Nous ne vendons jamais vos données
- Vous pouvez supprimer vos données à tout moment
Pour plus d'informations, consultez la Politique de Confidentialité complète.
8. Disponibilité et Modifications du Service
8.1 Disponibilité
Nous nous efforçons de maintenir l'Application accessible 24h/24, 7j/7.
Cependant, le Service peut être interrompu pour :
- Maintenance planifiée ou urgente
- Mise à jour technique
- Problèmes techniques indépendants de notre volonté
- Force majeure
Nous ne garantissons aucune durée de disponibilité et ne serons pas responsables des interruptions.
8.2 Modifications du service
Nous nous réservons le droit de :
- Modifier les fonctionnalités de l'Application
- Ajouter ou supprimer des fonctionnalités
- Changer l'interface utilisateur
- Mettre à jour les présentes CGU
En cas de modification substantielle, nous vous en informerons via une notification in-app.
8.3 Arrêt du service
Nous nous réservons le droit d'arrêter le Service à tout moment, avec un préavis de 30 jours si possible.
8.4 Mises à jour de l'Application
Pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement, certaines mises à jour de l'Application peuvent être obligatoires.
Nous ne garantissons pas la compatibilité avec les anciennes versions de l'Application. Nous vous recommandons de toujours utiliser la dernière version disponible.
8.5 Suspension et Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou bloquer votre accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation abusive ou frauduleuse
- Activité suspecte ou illégale
- Nécessité de protéger l'intégrité du Service
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment en désinstallant l'Application. Vos données seront conservées pendant 12 mois maximum après votre dernière utilisation, puis supprimées automatiquement.
9. Fonctionnalité Premium
9.1 Offre Premium
Des fonctionnalités Premium payantes pourront être proposées ultérieurement, incluant :
- Multi-véhicules
- Notifications avancées
- Historique illimité
- Mode famille
- Support prioritaire
9.2 Paiements
Les paiements Premium seront traités par Stripe, un prestataire certifié PCI-DSS. Nous ne stockons aucune donnée bancaire.
9.3 Rétractation (vente à distance)
Conformément au Code de la consommation français, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter après un achat Premium.
Important : Si vous commencez à utiliser les fonctionnalités Premium avant la fin du délai de rétractation, vous renoncez expressément à ce droit.
9.4 Remboursement
Les achats Premium sont non remboursables sauf en cas de :
- Non-conformité du service
- Vice caché
- Droit de rétractation exercé dans les délais
10. Loi Applicable et Juridiction
10.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
10.2 Règlement des litiges
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité à contact.bougetacaisse@gmail.com pour rechercher une solution amiable.
10.3 Médiation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
10.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les consommateurs, le tribunal compétent sera celui de votre domicile ou celui de notre siège social, à votre choix.
10.5 Dispositions générales
Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation du Service.
Si une clause des CGU est déclarée invalide ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur.
11. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation :
Email : contact.bougetacaisse@gmail.com
Adresse postale : 27 Boulevard Clemenceau 38100 Grenoble
Réponse sous : 5 jours ouvrés
Mentions Légales
Éditeur : M Applis
27 Boulevard Clemenceau 38100 Grenoble
Acceptation
En utilisant Bouge Ta Caisse, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.
Date de dernière mise à jour : 13 novembre 2025
Version : 1.0